ACTA 22
Identification
SIREN384091427
SIRET38409142700037
Avis de situation SIRENETélécharger le PDF officiel
DénominationACTA 22
Capital social359 780,03 €
Forme juridique et activité
Forme juridiqueSAS, société par actions simplifiée (5710)
Code APE/NAF6910Z
ActivitéExercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice.
Forme d'exerciceCOMMERCIALE
Économie sociale et solidaireOui
TypeAvec établissement
Adresse
Adresse complète28 BD VICTOR ETIENNE, 22600 LOUDEAC
Code postal22600
CommuneLOUDEAC
Code INSEE22136
PaysFRANCE
Dates et effectifs
Date de création20/01/1992
Date d'immatriculation20/01/1992
Début d'activité05/06/1991
Durée49 ans
Fin d'existence prévue19/01/2041
Clôture exercice social31 décembre
Effectif salarié03
Établissements ouverts0
Représentants actifs1
Dernière mise à jour24/04/2026
Labels et certifications
Marchés publics remportés (1)
Sources officiellesDECP (données consolidées) · BOAMP (annonces et avis)
Terres d’Armor Habitat cherche un cabinet de commissaire de justice pour la passation d’actes juridiques dont le recours est obligatoire dans les dossiers gérés en direct par l’Office. - Secteur Centre Bretagne
Date attribution 14/10/2025
Acheteur OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT TERRES D'ARMOR HABITAT (TERRES D'ARMOR HABITAT)
Montant 27 500 €
Registres et informations complémentaires
Inscrit au RNCSOui
Observations RCS8
Dirigeants et représentants (1)
Comptes annuels (1)
| Clôture | Type | Chiffre d'affaires | Résultat net | Total actif | Capitaux propres | Effectif | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 31/12/2018 | Complet | 568 383 € | 122 105 € | 759 404 € | 584 966 € | — |
Dépôts de comptes (6)
Comptes annuels et rapports31/12/2024— GREFFE DU TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE SAINT-BRIEUCPDF
Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.
Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.
Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.
Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.
Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.
Établissements (3)
SiègeOuvert
SIRET 38409142700037
Adresse 28 BOULEVARD VICTOR ETIENNE, 22600 LOUDEAC
Fermé
SIRET 38409142700011
Adresse 18 RUE DU DOCTEUR ROBIN, 22600 LOUDEAC
Fermé
SIRET 38409142700029
Adresse 40 RUE BIGREL, 22600 LOUDEAC
Historique (4 événements)
01/01/2008 → aujourd'hui
Dénomination : ACTA 22
Cat. juridique : 5710
Activité : 69.10Z
01/01/2004 → 31/12/2007
Dénomination : J FRANCOIS TALMONT HUISSIER JUSTICE
31/12/2003 → 31/12/2003
Dénomination : J FRANCOIS TALMONT HUISSIER JUSTICE SCP
25/12/1991 → 30/12/2003
Activité : 74.1A
Historique des établissements (8 événements)
38409142700037 — 01/01/2008 → aujourd'hui
Activité : 69.10Z
38409142700029 — 31/12/2002 → aujourd'hui
Employeur : Oui
38409142700037 — 25/12/2002 → 31/12/2007
Activité : 74.1A
Employeur : Oui
38409142700029 — 20/12/2002 → 30/12/2002
État : Fermé
38409142700011 — 25/12/1995 → aujourd'hui
Employeur : Oui
38409142700029 — 25/12/1994 → 19/12/2002
Activité : 74.1A
38409142700011 — 01/04/1994 → 24/12/1995
État : Fermé
38409142700011 — 25/12/1991 → 31/03/1994
Activité : 74.1A
Liens de succession (2)
Prédécesseur 38409142700029
Successeur 38409142700037
Date 20/12/2002
← Cette entreprise est le successeur
Prédécesseur 38409142700011
Successeur 38409142700029
Date 01/04/1994
← Cette entreprise est le successeur