GFA CHAPOUTIER

ActivePersonne moraleGroupement foncier agricole6820BPME

Identification

SIREN382861391

SIRET38286139100029

N° TVAFR07382861391

Avis de situation SIRENETélécharger le PDF officiel

Inscription au RCSINSCRIT (le 12/09/1991)

DénominationGFA CHAPOUTIER

Capital social742 426,71 €

Forme juridique et activité

Forme juridiqueGroupement foncier agricole (6534)

Code APE/NAF6820B

ActivitéPropriété, gestion, administration de tous immeubles à destination agricole composant son patrimoine.

Forme d'exerciceCOMMERCIALE

TypeAvec établissement

Objet socialLa propriété et l'administration de tous les immeubles et droits immobiliers à destination agricole composant son patrimoine. Et généralement toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet ci-dessus défini, pourvu qu'elles ne modifient pas le caractère civil de la société et soient conformes à la législation régissant les groupements fonciers agricoles. Conformément aux dispositions de l article L 322-16 du code rural et de la pêche maritime qui renvoie aux articles 793 (1-4°) et 793 bis du Code g5néral des impôts, ce groupement foncier agricole s'interdit de procéder á l'exploitation en faire-valoir direct des biens constituant son patrimoine ceux- ci doivent être donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L 416-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime. les différentes dispositions arrêtées dans lesdits statuts ne pourront en aucune manière déroger aux droits du fermier du groupement foncier agricole, tels qu'ils résultent du statut du fermage. En outre, l article 1835 du Code civil dispose notamment que les statuts peuvent préciser une raison d'être, constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité ».

Adresse

Adresse complète43 RUE JEAN JOSEPH GENISSIEU, 26000 VALENCE

Code postal26000

CommuneVALENCE

Code INSEE26362

PaysFRANCE

Dates et effectifs

Date de création12/09/1991

Date d'immatriculation12/09/1991

Début d'activité25/07/1991

Durée80 ans

Fin d'existence prévue11/09/2071