GFA DE LA FERME D'ECUEIL
Identification
SIREN382576734
SIRET38257673400018
Avis de situation SIRENETélécharger le PDF officiel
Inscription au RCSINSCRIT (le 10/09/1991)
DénominationGFA DE LA FERME D'ECUEIL
Capital social261 300 €
Forme juridique et activité
Forme juridiqueGroupement foncier agricole (6534)
Code APE/NAF6820B
Activitélocation de terres
Forme d'exerciceCOMMERCIALE
TypeAvec établissement
Objet socialLa propriété et l'administration et jouissance par dation à bail uniquement de tous les immeubles et droits immobiliers à destination agricole composant son patrimoine sans aucune exception, éventuellement et exceptionnellement l'aliénation de ceux de ces immeubles devenus inutiles à la Société au moyen de vente, échange ou apport en société.
Et généralement toutes opérations quelconques pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet ci-dessus défini, pourvu que ces opérations ne modifient pas le caractère civil de la société et ne soient pas inconciliables avec les règles de la législation propre aux groupements fonciers agricoles.
Conformément à cet objet et en application de l'article 9 de la Loi numéro 70-1299 du 31 décembre 1970, l'exploitation en faire valoir direct de ses immeubles et droits immobiliers à destination agricole est formellement interdite au Groupement et celui-ci devra consentir de tous ceux-ci, uniquement des baux ruraux à long terme régis par les dispositions de la Loi numéro 70-1298 du 31 décembre 1970 (Code Rural : articles 870-24 à 870-29).
Adresse
Adresse complèteFERME D'ECUEIL, 51500 ECUEIL
Code postal51500
CommuneECUEIL
Code INSEE51225
PaysFRANCE
Dates et effectifs
Date de création10/09/1991
Date d'immatriculation10/09/1991
Début d'activité10/09/1991
Durée50 ans
Fin d'existence prévue09/09/2041
Établissements ouverts0
Représentants actifs8
Dernière mise à jour10/08/2026
Cessation / Radiation
Mise en sommeil31/12/2023
Cessation d'activité06/08/2024
Dissolution31/12/2023
Radiation06/08/2024
Informations complémentaires
Observations RCS1
Dirigeants et représentants (4)
Établissements (1)
Historique (3 événements)
06/08/2024 → aujourd'hui
État : Cessé
01/01/2008 → 05/08/2024
Activité : 68.20B
Soc. mission : Non
25/12/1990 → 31/12/2007
Activité : 70.2B
Historique des établissements (3 événements)
38257673400018 — 31/12/2023 → aujourd'hui
État : Fermé
38257673400018 — 01/01/2008 → 30/12/2023
Activité : 68.20B
38257673400018 — 25/12/1990 → 31/12/2007
Activité : 70.2B