GFA DE BOURGOGNE
Identification
SIREN380717298
SIRET38071729800018
Avis de situation SIRENETélécharger le PDF officiel
Inscription au RCSINSCRIT (le 28/01/1991)
DénominationGFA DE BOURGOGNE
Capital social190 561,27 €
Forme juridique et activité
Forme juridiqueGroupement foncier agricole (6534)
Code APE/NAF6820B
ActivitéLa propriété et l'administration et jouissance par dation à bail uniquement de tous les immeubles et droits immobiliers à destination agricole composant son patrimoine sans aucune exception,observation faite que les immeubles à destination agricole possédés par la société ne pourront dépasser la limite de superficie fixée par décret en vertu de la disposition de l'alinéa 2 de l'article 3 de la loi 70-1299 du 31 décembre 1970,ni enfreindre Celle relative aux régions naturelles différentes prévue par l'alinéa 3 du même article. Éventuellement et exceptionnellement l'aliénation de ceux de ces immeubles devenus inutiles à la société au moyen de vente,échange ou apport en société. Généralement toutes opérations quelconques pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social,pourvu que ces opérations ne modifient pas le caractère civil de la société et ne soient pas Inconciables avec les règles de la législation propre aux groupements fonciers agricoles. Conformément a cet objet,et en application de l'article 9 de la loi n[70-1299 du 31 décembre 1970,l'exploitation en faire valoir direct de ses immeubles et droits immobiliers à destination agricole est formellement interdite au groupement et celui ci devra consentir de tous ceux-ci uniquement des baux ruraux a long terme dans les conditions prévues aux article L.416.1 et suivants du code rural.
Forme d'exerciceCOMMERCIALE
TypeAvec établissement
Adresse
Adresse complète14 RUE DE LA VERRERIE, 13200 ARLES
Code postal13200
CommuneARLES
Code INSEE13004
PaysFRANCE
Dates et effectifs
Date de création28/01/1991
Date d'immatriculation28/01/1991
Début d'activité28/01/1991
Durée90 ans
Fin d'existence prévue27/01/2081
Établissements ouverts0
Représentants actifs1
Dernière mise à jour23/08/2026
Informations complémentaires
Observations RCS1
Dirigeants et représentants (1)
Établissements (1)
SiègeOuvert
SIRET 38071729800018
Adresse 14 RUE DE LA VERRERIE, 13200 ARLES
Historique (2 événements)
01/01/2008 → aujourd'hui
Activité : 68.20B
25/12/1991 → 31/12/2007
Activité : 70.2B
Historique des établissements (2 événements)
38071729800018 — 01/01/2008 → aujourd'hui
Activité : 68.20B
38071729800018 — 25/12/1991 → 31/12/2007
Activité : 70.2B