GFA DES CABANNES DE CAMBON
Identification
SIREN353999238
SIRET35399923800028
Avis de situation SIRENETélécharger le PDF officiel
Inscription au RCSINSCRIT (le 10/05/1990)
DénominationGFA DES CABANNES DE CAMBON
Capital social88 420,43 €
Forme juridique et activité
Forme juridiqueGroupement foncier agricole (6534)
Code APE/NAF6820B
ActivitéLa propriété et l'administration et jouissance par dation à bail uniquement de tous les immeubles et droits immobiliers à destination agricole Composant son patrimoine sans aucune exception, observation faite que les immeubles à destination agricole possédés par la société ne pourront Depas- Ser la limite de superficie fixée par décret en vertu de la disposition de l'alinéa 2 de l'article 3 de la loi 70-1299 du 31 décembre 1970, ni Enfreindre Celle relative aux régions naturelles différentes prévues par l'alinéa 3 du même article. Éventuellement et exceptionnellement l'Aliénation de ceux de ces immeubles devenus inutiles à la société au moyen de vente, échange ou apport en société. Et généralement toutes opérations quelconques pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet ci-dessus défini, pourvu que ces opérations ne modifient pas le caractère civil de la société et ne soient pas inconciliables avec les règles de la législation propre aux groupements fonciers agricoles. Conformément a cet objet, et en application de l'article 9 de la loi N° 70-1299 du 31 décembre 1970, l'exploitation en faire valoir direct de ses immeubles et droits immobiliers à destination agricole est formellement interdite au groupement et celui ci devra consentir de tous ceux-ci uniquement des baux ruraux a long terme Régis par les dispositions de la loi N° 70-1298 du 31 décembre 1970 (code rural article 870/24 à 870/29).
Forme d'exerciceCOMMERCIALE
TypeAvec établissement
Adresse
Adresse complèteCABANES CAMBON, 13460 SAINTES-MARIES-DE-LA-MER
Code postal13460
CommuneSAINTES-MARIES-DE-LA-MER
Code INSEE13096
PaysFRANCE
Dates et effectifs
Date de création10/05/1990
Date d'immatriculation10/05/1990
Début d'activité15/03/1990
Durée80 ans
Fin d'existence prévue09/05/2070
Établissements ouverts0
Représentants actifs1
Dernière mise à jour22/08/2026
Informations complémentaires
Observations RCS2
Dirigeants et représentants (1)
Établissements (2)
SiègeOuvert
SIRET 35399923800028
Adresse CABANES CAMBON, 13460 SAINTES-MARIES-DE-LA-MER
Historique (2 événements)
01/01/2008 → aujourd'hui
Activité : 68.20B
25/12/1990 → 31/12/2007
Activité : 70.2B
Historique des établissements (4 événements)
35399923800028 — 01/01/2008 → aujourd'hui
Activité : 68.20B
35399923800028 — 25/12/1995 → 31/12/2007
Activité : 70.2B
35399923800010 — 26/01/1995 → aujourd'hui
État : Fermé
35399923800010 — 25/12/1990 → 25/01/1995
Activité : 70.2B
Employeur : Non
Liens de succession (1)
Prédécesseur 35399923800010
Successeur 35399923800028
Date 26/01/1995
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