GFA GDC

Personne moraleGroupement foncier agricole0150Z

Identification

SIREN330276098

SIRET33027609800010

Avis de situation SIRENETélécharger le PDF officiel

Inscription au RCSINSCRIT (le 07/08/1984)

Inscription au RAAINSCRIT

DénominationGFA GDC

Capital social127 500 €

Forme juridique et activité

Forme juridiqueGroupement foncier agricole (6534)

Code APE/NAF0150Z

ActivitéLa propriété, la jouissance et l'administration des immeubles et droits immobiliers à destination agricole. Conformément aux dispositions de l'article l. 322-16 du code rural qui renvoie aux articles 793-1-4° et 793 bis du Cgi, le groupement s'interdit l'exploitation en faire-valoir direct des biens constituant son patrimoine ; ceux-ci doivent être donnés à bail dans les conditions prévues par le code rural. Les différentes dispositions arrêtées dans les statuts ne pourront en aucune manière déroger aux droits du fermier du Gfa, tels qu'ils résultent du statut du fermage. Et, plus généralement, toutes opérations propres à favoriser l'accomplissement et le développement de l'objet ci-dessus et s'y rattachant directement ou indirectement pourvu qu'elles ne modifient pas le caractère civil du groupement et soient conformes à la législation régissant les groupements fonciers agricoles.

Forme d'exerciceCOMMERCIALE

Entreprise agricoleOui

TypeAvec établissement

Adresse

Adresse complète 641 Route de Fresne, 76116 AUZOUVILLE-SUR-RY

Code postal76116

CommuneAUZOUVILLE-SUR-RY

Code INSEE76046

PaysFRANCE

Dates et effectifs

Date de création07/08/1984

Date d'immatriculation07/08/1984