GFA DU PLESSIS

ActivePersonne moraleGroupement foncier agricole6820BPME

Identification

SIREN328266697

SIRET32826669700015

Avis de situation SIRENETélécharger le PDF officiel

Inscription au RCSINSCRIT (le 24/10/1983)

DénominationGFA DU PLESSIS

Capital social32 791,79 €

Forme juridique et activité

Forme juridiqueGroupement foncier agricole (6534)

Code APE/NAF6820B

Activitépropriété et administration de tous les immeubles et droits immobilièrs a destination agricole composant son patrimoine sans pouvoir a leur exploitation en faire valoir direct

Forme d'exerciceCOMMERCIALE

TypeAvec établissement

Objet socialLa propriété et l'administration de tous les immeubles et droits immobiliers à destination agricole composant son patrimoine, observation faite que le numéraire apporté devra être investi dans de tels immeubles dans les délais et conditions indiqués à l'article 8 et que ces mêmes immeubles ne pourront dépasser la limite de superficie qui serait éventuellement fixée par le décret du 14 avril 1972, numéro 72-298 et par les textes et arrêtés préfectoraux subséquents, pris ou à prendre en application dudit décret, ni enfreindre celle relative aux régions naturelles différentes, prévue par l'alinéa 3 de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1970. - Eventuellement et exceptionnellement, l'aliénation de ceux de ces immeubles devenus inutiles à la Société, au moyen de vente, échange ou apport en Société. - Et généralement, toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet ci-dessus, pourvu qu'elles ne modifient pas le caractère civil de la Société et soient conformes à la législation régissant les Groupements Fonciers Agricoles. Conformément aux dispositions de l'article 9 de la loi numéro 70- 1299 du 31 décembre 1970, ce Groupement Foncier Agricole ne peut procéder à l'exploitation, en faire valoir direct des biens constituant son patrimoine ; ceux-ci doivent être donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles 370-24 et suivants du Code Rural. Les différentes dispositions arrêtées dans lesdits statuts ne pourront, en aucune manière, déroger aux droits du fermier du Groupement Foncier Agricole, tel qu'il résulte du Statut du Fermage

Adresse

Adresse complèteCHATEAU DU PLESSIS, 44700 ORVAULT

Code postal44700

CommuneORVAULT

Code INSEE44114

PaysFRANCE

Dates et effectifs

Date de création24/10/1983

Date d'immatriculation24/10/1983

Début d'activité24/10/1983

Durée139 ans

Fin d'existence prévue23/10/2122