GFA MAISICOLE CRUSE

Personne morale6820BGroupement foncier agricolePME

Identification

SIREN318457496

SIRET31845749600012

DénominationGFA MAISICOLE CRUSE

Capital social41 264 €

Forme juridique et activité

Forme juridiqueGroupement foncier agricole (6534)

Code APE/NAF6820B

ActivitéPropriete, administration et jouissance par dation a bail uniquement de toutes proprietes agricoles.

Forme d'exerciceGESTION_DE_BIENS

Objet socialLa propriété, l'administration et la jouissance par dation à bail uniquement de tous les immeubles et droits immobiliers à destination agricole composant son patrimoine, sans aucune exception. L'obtention de toutes ouvertures de crédit avec ou sans garanties hypothécaires, en vue de réaliser l'objet social de et permettre à la société d'acquitter toutes les sommes dont elle pourrait être débitrice à quelque titre et pour quelque cause que ce soit. La faculté de se porter caution réelle des associés qui effectueraient des emprunts pour faciliter la réalisation de l'objet social ou pour toute autre cause et d'hypothéquer tout ou partie des immeubles sociaux, l'engagement de la société devant être limité à la valeur des immeubles hypothéqués. Et généralement toutes opérations quelconques pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet ci-dessus défini, pourvu que ces opérations ne modifient pas le caractère civil du groupement et ne soient pas inconciliables avec les règles de la législation propre aux groupements fonciers agricoles. Conformément à cet objet, et en application de l'article 9 de la loi numéro 70-1299 du 31 décembre 1970, l'exploitation en faire valoir direct des biens constituant son patrimoine, est formellement interdite à la société, et celle-ci devra consentir uniquement des baux ruraux, à long terme régis par les dispositions de la loi numéro 70 1298 du 31 décembre 1970. Les dispositions du présent alinéa ne peuvent être modifiés ni abrogés qu'avec le consentement des porteurs de parts n'ayant fait l'objet d'aucune mutation à titre gratuit.

Adresse

Adresse complèteCHATEAU D'ISSAN, 33460 MARGAUX-CANTENAC

Code postal33460

CommuneMARGAUX-CANTENAC

Code INSEE33268

PaysFRANCE

Dates et effectifs

Date de création15/04/1980

Durée53 ans

Clôture exercice social31 décembre

Établissements ouverts0

Représentants actifs6