SPFPL - TA SANTE

ActivePersonne moraleSPF-PL SAS6430Z

Identification

SIREN106162381

SIRET10616238100011

Avis de situation SIRENETélécharger le PDF officiel

DénominationSPFPL - TA SANTE

Capital social127 500 €

Forme juridique et activité

Forme juridiqueSPF-PL SAS (5770)

Code APE/NAF6430Z

ActivitéSociété de participations financières de profession libérale d'infirmiers (SPFPL) - Détention de parts et actions de sociétés d'exercice libéral constituées pour l'exercice de la profession d'infirmier - Gestion des participations détenues

Forme d'exerciceGESTION_DE_BIENS

Associé uniqueOui

TypeAvec établissement

Objet socialLa Société a pour objet exclusif, conformément aux prescriptions impératives de l'article 31 de l'ordonnance n. 2023-77 du 8 février 2023 : a) La détention de parts ou d'actions de sociétés d'exercice libéral constituées pour l'exercice de la profession d'infirmier, sous quelque forme sociale que ce soit - sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL), sociétés d'exercice libéral par actions simplifiées (SELAS), sociétés d'exercice libéral à forme anonyme (SELAFA), ou sociétés d'exercice libéral en commandite par actions (SELCA) - régies par les dispositions du Livre II du Code de commerce et par l'ordonnance précitée, sous réserve des dispositions du titre premier du livre III du Code de la santé publique ; b) La détention de participations dans tout groupement de droit étranger ayant pour objet l'exercice de la profession d'infirmier, dans les conditions et sous les réserves prévues par la réglementation applicable. Accessoirement et dans les strictes limites de leur rattachement direct à l'objet principal ci-dessus défini, la Société peut réaliser toute opération financière ou mobilière de nature à favoriser la réalisation, l'extension ou le développement de son objet social, y compris la conclusion de conventions de trésorerie avec les sociétés d'exercice libéral dont elle détient des participations, à la condition impérative que ces opérations ne modifient pas le caractère exclusif dudit objet et demeurent l'accessoire nécessaire de l'activité de détention de participations. Il est expressément rappelé que la Société ne peut, en aucun cas et sous aucun prétexte : - exercer elle-même la profession d'infirmier ni aucune autre profession libérale ; - acquérir des biens immobiliers, prendre des participations dans des sociétés civiles immobilières ou réaliser quelque investissement que ce soit étranger à la détention de parts de sociétés d'exercice libéral d'infirmier ; - consentir des prêts, avances ou cautionnements au bénéfice de personnes physiques ou morales autres que les sociétés d'exercice libéral dont elle détient des participations, sauf dans le cadre d'une convention de trésorerie intragroupe conforme aux dispositions du paragraphe 2.2 ci-dessus. Le non-respect de cette exclusivité d'objet exposerait la Société à la nullité des actes accomplis en violation de cette prescription et, le cas échéant, à la radiation de son inscription au tableau de l'Ordre des infirmiers.

Adresse

Adresse complète32 GRANDE RUE DU PORT, 45110 CHATEAUNEUF-SUR-LOIRE

Code postal45110

CommuneCHATEAUNEUF-SUR-LOIRE

Code INSEE45082

PaysFRANCE

Dates et effectifs

Date de création18/06/2026

Durée99 ans

Fin d'existence prévue18/06/2125

Clôture exercice social31 décembre

Première clôture31/12/2026