GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DE "GFA DES 2 R"

ActivePersonne moraleGroupement foncier agricole6820B

Identification

SIREN102972593

SIRET10297259300010

N° TVAFR48102972593

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DénominationGROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DE "GFA DES 2 R"

Capital social723 500 €

Forme juridique et activité

Forme juridiqueGroupement foncier agricole (6534)

Code APE/NAF6820B

ActivitéLocation de terrains et d'autres biens immobiliers

Forme d'exerciceGESTION_DE_BIENS

TypeAvec établissement

Objet socialLa propriété et l'administration de tous les immeubles et droits immobiliers à destination agricole composant son patrimoine. Et généralement toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet ci-dessus défini, pourvu qu'elles ne modifient pas le caractère civil de la société et soient conformes à la législation régissant les groupements fonciers agricoles. Conformément aux dispositions de l'article L322-16 du Code rural et de la pêche maritime qui renvoie aux articles 793 (1-4) et 793 bis du Code général des impôts, ce groupement foncier agricole s'interdit de procéder à l'exploitation en faire-valoir direct des biens constituant son patrimoine : ceux-ci doivent être donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L 416-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime. Les différentes dispositions arrêtées dans lesdits statuts ne pourront en aucune manière déroger aux droits du fermier du Groupement Foncier Agricole, tels qu'ils résultent du statut du fermage. En outre, l'article 1835 du Code civil dispose notamment que les statuts peuvent préciser une raison d'être, constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité

Adresse

Adresse complète8 IMP ROLAND GARROS, 11100 NARBONNE

Code postal11100

CommuneNARBONNE

Code INSEE11262

PaysFRANCE

Dates et effectifs

Date de création03/04/2026

Durée99 ans

Fin d'existence prévue03/04/2125

Clôture exercice social31 décembre

Première clôture31/12/2026