GFA RUSCH

ActivePersonne moraleGroupement foncier agricole6820B

Identification

SIREN100225473

SIRET10022547300014

Avis de situation SIRENETélécharger le PDF officiel

Inscription au RCSINSCRIT (au greffe de Saverne, le 27/01/2026)

Numéro RCS100225473 R.C.S. Saverne

DénominationGFA RUSCH

Capital social1 000 €

Forme juridique et activité

Forme juridiqueGroupement foncier agricole (6534)

Code APE/NAF6820B

TypeAvec établissement

Objet socialLe groupement a pour objet : L'acquisition, la propriété, la jouissance, l'administration, par dation à bail ou mise en valeur directe, l'aliénation à titre onéreux ou gratuit dans les conditions prévues aux articles L.411-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime, de tous biens et droits immobiliers à usage agricole et de tous bâtiments d'habitation et d'exploitation nécessaires à leur exploitation, ainsi que de tous immeubles par destination se rattachant à ces mêmes biens, dont le groupement aura la propriété par suite d'apports, d'acquisition ou d'échanges. Et plus généralement, toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à cet objet, ainsi que toutes activités accessoires de nature commerciale en lien avec l'activité agricole, régies par l'article L.320-1 du Code rural et de la pêche maritime, pourvu qu'elles ne modifient pas son caractère civil et ne soient pas inconciliables avec les règles de la législation propre aux groupements fonciers agricoles. Conformément aux dispositions de l'article L 322-16 du Code rural et de la pêche maritime qui renvoie aux articles 793 (1-4°) et 793 bis du Code général des impôts, ce groupement foncier agricole s'interdit de procéder à l'exploitation en faire valoir direct des biens constituant son patrimoine : ceux-ci peuvent être donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L 416-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime, ou bien par bail cessible, afin de pouvoir bénéficier de l'exonération de droits de mutation à titre gratuit à concurrence des trois quart de la fraction de la valeur nette des biens donnés. Enfin, le groupement foncier agricole pourra également donner à bail rural de droit commun conformément aux dispositions des articles L 411-1 et suivants du Code rural. Les différentes dispositions arrêtées dans lesdits statuts ne pourront en aucune manière déroger aux droits du fermier du Groupement Foncier Agricole, tels qu'ils résultent du statut du ferrage. En outre, l'article 1835 du Code civil dispose notamment que les statuts peuvent préciser une raison d'être, constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité.

Adresse

Adresse complète2 RUE DES SOURCES, 67700 WOLSCHHEIM

Code postal67700

CommuneWOLSCHHEIM

Code INSEE67553

PaysFRANCE

Dates et effectifs

Date de création12/12/2025

Date d'immatriculation27/01/2026

Début d'activité12/12/2025

Durée99 ans

Fin d'existence prévue27/01/2125