CANANGA

Jugement modifiant le plan de sauvegarde.

par jugement, le Tribunal de Grande Instance de MAMOUDZOU en sa chambre commerciale statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire et en premier ressort, constate que l’ordonnance n° 14/00034 du 13 juin 2014 du juge commissaire était partiellement inexécutable…

par jugement prononçant mainlevée de l’inaliénabilité des parcelles sises à Koungou (Mayotte), cadastrées : section AV n° 521 d’une superficie de 6 217 mètres carrés, section AV n° 522 d’une superficie de 1 600 mètres carrés, section AV n° 523 d’une superficie de 1 000 mètres carrés, section AV n° 5…

Par ordonnance, Le président du Tribunal de Grande Instance de Mamoudzou dans la procédure de sauvegarde de la société CANANGA SA : Clôture la procédure et met fin à la mission de la SELARL HIROU représentée par Maître HIROU (Laurent) ; mandataire liquidateur : Maître HIROU (Laurent) de la SELARL HI…

Le président du Tribunal de Grande Instance en sa chambre Commerciale : Clôture la procédure et met fin à la mission des administrateurs judiciaires ; N° RG : 13/00221

Jugement d'homologation de l'accord ; RG N° 13/62 (article R. 661-2 du Code de Commerce ) : « sauf dispositions contraires, l'opposition et la tierce opposition sont formées contre les décisions rendues en matière de mandat ad hoc, de conciliation [...] par déclaration au greffe dans le délai de dix…