CAISSE AUTONOME DE RÈGLEMENTS PÉCUNIAIRES DES AVOCATS DE L'EST FRANCILIEN (CARPA-EF)
Identification
N° RNAW931015170
TitreCAISSE AUTONOME DE RÈGLEMENTS PÉCUNIAIRES DES AVOCATS DE L'EST FRANCILIEN (CARPA-EF)
Titre courtCARPA-EF
Objet
recevoir et gérer en qualité de dépositaire les fonds, effets ou valeurs reçus par les avocats pour le compte de leurs clients ; recevoir, conserver, gérer et répartir les fonds en qualité de séquestre ou de dépositaire amiable, conventionnel ou judiciaire (y compris saisies immobilières et licitations) ; gérer et répartir les fonds versés par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle et juridique ; assurer la garantie suffisante des fonds maniés par les avocats par la souscription d'assurances au profit du justiciable ; accomplir toutes formalités se rapportant à ses activités tant judiciaires que juridiques ; participer au financement des services d'intérêt collectif de la profession ; recevoir mandat des ordres aux fins de gestion et de placement des fonds qui lui sont confiés par les ordres sous leur contrôle
Adresse du siège
Adresse11/13 RUE de l'Indépendance, 93000 Bobigny
Code postal93000
CommuneBobigny
Code INSEE93008
Adresse de gestion
AdresseChez SCB 94-Ordre des Avocats, 17/19 rue Pasteur Vallery Radot, 94000 CRETEIL
Dates
Date de création21/06/2016
Date de déclaration07/12/2022
Date de publication au JO02/07/2016
Dernière mise à jour05/01/2023
Journal officiel
AnnonceCréation Initial 02/07/2016
Entité économique liée (SIREN)