BUREAU CENTRAL FRANCAIS DES SOCIETES D'ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS D'AUTOMOBILES BCF
Identification
N° RNAW751021963
Ancien identifiant21963
TitreBUREAU CENTRAL FRANCAIS DES SOCIETES D'ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS D'AUTOMOBILES BCF
Titre courtBCF
Objet
faciliter aux automobilistes assurés par les sociétés adhérentes, ci après appelées sociétés membres, l'entrée dans les pays étrangers; il passera à cet effet avec les bureaux des autres pays des conventions permettant, la délivrance de certificats d'assurance reconnus valables dans lesdits pays; instruction et le règlement direct des sinistres par les bureaux des pays dans lesquels ces sinistres sont survenus; instruire et régler les sinistres lorsqu'ils impliquent des véhicules terrestres à moteur, leurs remorques ou semi remorques, pour lesquels un certificat d'assurance en état de validité aura été délivré par un bureau d'un état étranger ou par une société d'assurance étrangère avec lesquels le bcf aura passé une convention l'habilitant à agir à cet effet pour leur compte, par le bcf, lorsque les véhicules sont assuréss en dehors de la france métropolitaine et porteurs d'un certificat d'assurance en état de validité; dans ce cas il instruira et réglera ces sinistres dans
Adresse du siège
Adresse26 BD Haussmann, 75009 Paris
Code postal75009
CommuneParis
Code INSEE75109
Adresse de gestion
Adresse1 RUE JULES LEFEBVRE, 75009 PARIS 09
Dates
Date de création16/03/1950
Date de déclaration20/09/2023
Date de publication au JO04/04/1950
Dernière mise à jour26/09/2023
Journal officiel
AnnonceModification Initial 26/09/2023
Entité économique liée (SIREN)