CIBTP FRANCE

AssociationActiveDéclarationSimple

Identification

N° RNAW751009091

Ancien identifiant9091

TitreCIBTP FRANCE

Objet

CIBTP France a pour objet , dans les conditions fixées par les accords internationaux , les lois, décrets et règlements concernant les congés payés , l'indemnisation du chômage intempéries et le dispositif de la carte d'identification professionnelle des salariés du BTP , et par les présents statuts; d'assurer la mise en uvre homogène du régime spécifique des congés annuels payés et d'assurer le contrôle de l'application de la réglementation relative à ce régime , de repartir entre les caisses intéressées les charges résultant du paiement par une seule caisse des indemnités dues aux salariés successivement déclarés à différentes caisses, d'assurer la péréquation des charges du régime d'indemnisation des salariés privés d'emploi pour cause d'intempéries pour les entreprises qui relèvent des dispositions des articles L5424-6, D5424-7 et suivants du code du travail, et plus généralement d'assurer l'application des dispositions législatives et réglementaires sur l'indemnisation du chômage pour cause d'intempéries, d'assurer la gestion administrative , technique et financière de la carte d'identification professionnelle mentionnée à l'article L8291-1 du code du travail.

Adresse du siège

Adresse27 RUE Damesme, 75013 Paris

Code postal75013

CommuneParis

Code INSEE75113

Adresse de gestion

Adresse24 RUE DE DANTZIG, 75015 PARIS

Dates

Date de création16/04/1937

Date de déclaration07/10/2025

Dernière mise à jour08/10/2025

Journal officiel