ASSOCIATION AGREEE LA GAULE DE LA VALLEE FRANCAISE POUR LA PECHE ET LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE
Identification
N° RNAW481000141
Ancien identifiant0481000512
TitreASSOCIATION AGREEE LA GAULE DE LA VALLEE FRANCAISE POUR LA PECHE ET LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE
Titre courtASSOCIATION AGREE LA GAULE DE LA VA...
Objet
détenir et gérer des droits de pêche sur les domaines public et privé de l'état, sur les domaines public et privé de collectivités locales, sur les domaines privés de propriétaires, sur ses propres propriétés ; participer activement à la protection et à la surveillance des milieux aquatiques et de leur patrimoine piscicoles notamment par la lutte contre le braconnage, par la participation à la lutte contre toute altération de l'eau et des millieux aquatiques, la pollution des eaux et la destruction des zones essentielles à la vie du poisson, et en oeuvrant en faveur du maintien dans les cours d'eau de débits garantissant la vie aquatique et la libre circulation des espèces piscicoles, par la participation à la sauvegarde, à la protection et à la restauration de la biodiversité ; élaborer et mettre en oeuvre un plan de gestion piscicole prévoyant les mesures et interventions techniques de surveillance, de protection, d'amélioration et d'exploitation équilibrée des ressources piscicoles de ses droits de pêche, ce plan doit être compatible avec le plan départemental de protection des milieux aquatiques et de gestion des ressources piscicoles, conformément à l'article R.434-30 du code de l'environnement ; mettre en oeuvre des actions de développement du loisir pêche en cohérence avec les orientations nationales et départementales ; effectuer, sous réserve des autorisations nécessaires, tous travaux et interventions de mise en valeur piscicole, tels des inventaires piscicoles, la constitution de réserves, l'aménagement de frayères, des opérations de repeuplement, l'établissement de passes à poissons et, plus généralement, toute réalisation nécessaire à l'accomplissement du but qu'elle s'est fixé ; mener des actions d'information, de formation et d'éducation en matière de protection des milieux aquatiques et du patrimoine piscicole et d'éducation à l'environnement, au développement durable et à la biodiversité ; se rapprocher des associations du même bassin ou sous-bassin pour constituer des regroupements permettant une cohérence de gestion, d'élaboration des mesures et interventions techniques de surveillance, de protection, d'amélioration et d'exploitation équilibrée des ressources piscicoles des droits de pêche ; d'une manière générale, l'association peut effectuer toutes opérations conformes aux orientations départementales définies dans les missions statutaires de la fédération départementale
Adresse du siège
AdresseMairie, 48110 Sainte-Croix-Vallée-Française
Code postal48110
CommuneSainte-Croix-Vallée-Française
Code INSEE48144
Adresse de gestion
AdresseLa Borie, 48110 STE CROIX VALLEE FRANCAISE
Dates
Date de création23/11/1950
Date de déclaration30/10/2024
Date de publication au JO17/12/1950
Dernière mise à jour31/10/2024