GROUPEMENT D'EMPLOYEURS GRAINES
Identification
N° RNAW472001315
TitreGROUPEMENT D'EMPLOYEURS GRAINES
Objet
conformément à la loi du 25 juillet 1985 ce groupement a pour objet exclusif la mise à disposition de ses membres d'un ou plusieurs salariés, liés à ce groupement par un contrat de travail; par ailleurs, le groupement peut apporter à ses membres son aide et son conseil en matière de gestion des ressources humaines (recrutement, formation,...) et de gestion du personnel (paie...), l'activité du groupement a un but non lucratif, le groupement d'employeurs fonctionnera dans le champ de la convention collective suivant : convention collective nationale des coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA de fleurs, de fruits et légume et pomme de terre du 18 septembre 1985, étendue par arrêté du 10 janvier 1986 JORF 23 janvier 1986 ; néanmoins l'assemblée gararale extraordinaire décide de se rattacher à la convention collective nationale du Commerce de Gros du 23 juin 1970 (IDCC573 - brochure 3044) en ce qu'elle serait plus favorable aux salariés
Adresse du siège
Adresse4 PL de Birac, 47200 Marmande
Code postal47200
CommuneMarmande
Code INSEE47157
Adresse de gestion
AdresseCOMPLEXE AGRICOLE, 47200 MARMANDE
Dates
Date de création27/05/2011
Date de déclaration09/11/2023
Date de publication au JO11/06/2011
Date de dissolution30/09/2023
Dernière mise à jour09/11/2023
Journal officiel
AnnonceModification Initial 05/01/2013
Entité économique liée (SIREN)