CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT DE LA REGION DU CENTRE
Identification
N° RNAW032001798
Ancien identifiant0032000517
SIRET77904086400026
TitreCAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT DE LA REGION DU CENTRE
Titre courtCAISSE DE LA REGION DU CENTRE
Objet
effectuer le paiement aux salariés des indemnités de congés payés dans les conditions fixées par les lois, décrets et règlements et par les présents statuts, en tenant compte des éléments de salaires retenus par la loi, ainsi que le paiement des avantages conventionnels en matière de congés annuels payés selon les distinctions prévues à l'article 31 et d'en répartir les charges entre ses adhérents; assurer la mise en oeuvre des dispositions législatives et réglementaires du régime d'indemnisation du chômage pour cause d'intempéries dont la gestion incombe à l'Union des Caisses de France du réseau Congés Intempéries BTP; percevoir auprès de ses adhérents les cotisations nécessaires à l'accomplissement des missions définies au présent article; prêter son concours, toutes les fois qu'il lui est demandé par les pouvoirs publics, pour des fins déterminées par ceux-ci, même en dehors de son objet tel qu'il est défini ci-dessus; apporter, à l'occasion de son fonctionnement, le concours de ses services aux organismes professionnels membres de droit, ainsi que, sur décision du CA, aux institutions, oeuvres ou organismes créés ou à créer à l'usage des professions du bâtiment et des travaux publics, la caisse s'interdit tout bénéfice
Adresse du siège
Adresse35 RUE de Bellecroix, 03400 Yzeure
Code postal03400
CommuneYzeure
Code INSEE03321
Adresse de gestion
Adresse35 RUE DE BELLECROIX, 03400 YZEURE
Dates
Date de création12/03/1937
Date de déclaration09/10/2019
Date de publication au JO03/04/1937
Dernière mise à jour09/10/2019
Journal officiel
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Site web
Entité économique liée (SIREN)